Opinion

L'heure est venue d'adopter un Pacte mondial pour l’environnement

Une centaine de juristes issus de 40 pays invitent les États à franchir une nouvelle étape dans l’histoire du droit international

Le 10 mai dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité une résolution ouvrant la voie à la négociation d’un Pacte mondial pour l’environnement. Ce traité international regrouperait dans un texte unique les grands principes juridiques qui guident l’action environnementale.

Depuis plus de 30 ans, la communauté internationale des juristes appelle les États à l’adoption d’un tel texte, depuis les experts juridiques du rapport Brundtland de 1987 jusqu’au projet de Pacte sur l’environnement et le développement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) de 1995 et au projet élaboré en 2017 par un groupe d’experts, composé d’une centaine de juristes issus de 40 pays du Sud et du Nord, représentant toutes les traditions juridiques. 

En 2015, l’adoption des Objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris sur le climat a créé une dynamique mondiale nouvelle en faveur de la protection et de la conservation de l’environnement. Ces textes ont marqué des avancées majeures. Toutefois, les atteintes à l’environnement persistent et sont même d’une gravité sans précédent.

Les années 2017 et 2018 ont été marquées par des températures records. La biodiversité continue de se dégrader à grande vitesse. Il est nécessaire de franchir une nouvelle étape.

Au-delà de la question du climat, le besoin se fait sentir d’un texte plus global fixant les principes directeurs de la gouvernance mondiale de l’environnement. 

Avec le Pacte mondial pour l’environnement, la communauté internationale se doterait pour la première fois d’un traité à caractère général, couvrant l’ensemble des domaines de l’environnement. Pierre angulaire du droit international de l’environnement, le Pacte constituerait un « umbrella text » permettant de créer un lien entre les différents traités sectoriels existants (climat, biodiversité, déchets, pollution, etc.). Le Pacte n’entend pas se substituer à ces textes. Au contraire, il vise à les compléter et à en faciliter la mise en œuvre. Il pourrait ainsi combler leurs lacunes ou encore s’appliquer cumulativement à eux, lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité, afin de leur donner davantage d’effectivité et d’efficacité. 

S’agissant de son contenu, ce nouveau traité refléterait les principes environnementaux partagés par la plupart des constitutions dans le monde et consacrés dans certains textes internationaux importants, mais sans valeur juridique, comme la Charte mondiale de la nature de 1982 ou la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992. Il bénéficierait à tous les acteurs de la gouvernance de l’environnement, en rassemblant de façon systématique, en tant que socle minimal, les dispositions internationales, constitutionnelles et législatives déjà existantes dans de nombreux pays. 

Dans chaque État, le législateur y trouverait des références pour l’adoption de lois plus protectrices de l’environnement.

Les cours suprêmes y puiseraient une inspiration commune pour consolider, dans le cadre d’un dialogue entre les juges, les fondements d’un droit global de l’environnement. Les citoyens et les ONG verraient leurs droits environnementaux renforcés. Les entreprises tireraient parti de cette harmonisation des règles du jeu au plan mondial, qui favoriserait une plus grande sécurité juridique et des conditions de concurrence équitable. 

Alors que sont célébrés les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et 50 ans après l’adoption des deux Pactes internationaux de 1966, relatifs l’un aux droits civils et politiques et l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels, le moment est venu de franchir une nouvelle étape dans l’histoire du droit international. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption d’un troisième Pacte consacrant une nouvelle génération de principes fondamentaux : les droits et devoirs relatifs à la protection de l’environnement.

* Premiers signataires : Yann Aguila, président de la Commission environnement du Club des juristes ; Antonio Herman Benjamin, juge à la Haute Cour nationale du Brésil, président de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN ; Laurent Fabius, ancien président de la COP 21 ; Bruce Ackerman, Sterling professeur de droit et de sciences politiques, Université de Yale ; Laurence Boisson de Chazournes, professeure à l’Université de Genève ; David Boyd, professeur de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement ; Lord Robert Carnwath, juge à la Cour suprême du Royaume-Uni ; Parvez Hassan, avocat à la Cour suprême du Pakistan ; Marie Jacobsson, ancienne membre de la Commission du droit international des Nations unies de 2007 à 2016 et rapporteur spécial ; Donald Kaniaru, ancien directeur de la mise en œuvre environnementale au PNUE ; Swatanter Kumar, ancien juge à la Cour suprême indienne et ancien président du National Green Tribunal indien ; Luc Lavrysen, juge à la Cour constitutionnelle de Belgique ; Pilar Moraga Sariego, professeure au Centre du droit de l’environnement, Faculté de droit, Université du Chili ; Tianbao Qin, professeur à l’Université de Wuhan, secrétaire général de la Société chinoise de droit de l’environnement et des ressources naturelles ; Nicholas A. Robinson, professeur à l’École de droit Elisabeth Haub, Université de Pace, New York ; Jorge E. Vinuales, professeur à l’Université de Cambridge ; Margaret Young, professeure associée, Faculté de droit, Université de Melbourne.

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.