Gratuité :  ce que dit la Loi sur l’instruction publique

« L’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). Cet élève dispose personnellement du manuel choisi, en application de l’article 96.15, pour chaque matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement. Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe. Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique. »

GRATUITÉ À L’ÉCOLE

La vérité sort de la bouche des… parents

Le ministre de l’Éducation a promis mardi de faire le « ménage » d’ici la fin de l’année scolaire quant aux frais payés par les parents à chaque rentrée. Il était temps !

Rappelons que Sébastien Proulx a décidé de se mêler de ce dossier controversé l’automne dernier. Il a demandé aux représentants des commissions scolaires et des comités de parents de lui suggérer une marche à suivre. Or, la Fédération des commissions scolaires du Québec a jeté l’éponge en décembre. Une décision d’autant plus malavisée que leur immobilisme est à la source du micmac actuel, ayant ouvert la porte à un recours collectif.

La Fédération des comités de parents, pour sa part, a fait son travail. Elle a présenté à Sébastien Proulx en décembre un avis éclairé. Le Ministère aurait tout avantage à s’en inspirer.

Au cœur de cet avis, une proposition : la création d’une facture uniforme et informatisée. C’est-à-dire une liste des articles et services qui sont facturables aux parents. On les a regroupés en sept catégories, allant du matériel scolaire à la surveillance des élèves, en passant par les frais liés aux sorties éducatives.

Il serait interdit de demander aux parents de payer pour des points qui ne se trouveraient pas sur cette liste. Par exemple, si les grammaires n’y figurent pas, c’est que les écoles doivent les fournir gratuitement aux enfants. Et si on n’a pas ajouté sur cette liste les frais liés à l’ouverture d’un dossier au service de garde d’une école, c’est qu’il est illégal de réclamer de l’argent pour ce service.

On insiste : la transparence de ce processus est cruciale. La liste des articles et services et leur coût doivent être diffusés. « On veut que ce soit aussi clair qu’une facture de chez Walmart », a déclaré la présidente de la Fédération des comités de parents, Corinne Payne, au quotidien Le Soleil lors de la publication du document.

Une des raisons pour lesquelles il existe actuellement un tel fouillis, c’est que les parents sont incapables de comparer ce qui se passe dans leur école avec la situation qui prévaut ailleurs. Même à l’intérieur d’une même commission scolaire !

Ces recommandations rappellent les conclusions du Groupe de travail du ministère de l’Éducation rendues publiques… en 2005. C’est dire que le pourrissement de la situation ne date pas d’hier. On suggérait alors au ministre « de s’assurer que les commissions scolaires se dotent d’une politique pour encadrer l’ensemble des frais exigés des parents », mais aussi de consulter les comités de parents au préalable.

Terminons par une mise en garde : le diable, comme toujours, est dans les détails. La loi actuelle n’étant pas très restrictive, elle a permis des abus, mais en contrepartie, elle a offert une autonomie souhaitable aux écoles et aux enseignants.

On doit mieux les encadrer, c’est un fait. Mais il ne faudrait pas les emprisonner dans un carcan qui pourrait brimer les enfants en uniformisant à outrance les frais à la grandeur de la province. Il ne faudrait pas, non plus, être exagérément contraignant. Si on décrète par exemple qu’on ne peut pas demander aux parents d’acheter une flûte à leur enfant, il y a fort à parier que beaucoup moins d’enfants apprendront à jouer de cet instrument au Québec à l’avenir.

Pour le ministre Sébastien Proulx, le temps presse. Les listes d’achat de matériel scolaire seront expédiées aux parents du Québec cet été. Les solutions doivent obligatoirement être connues d’ici là.

Si le Ministère fait ses devoirs rapidement, on peut présumer que les avocats à la source du recours collectif en cours laisseront tomber leur initiative. À moins qu’ils n’agissent uniquement par cupidité. S’ils persistent, cette poursuite coûtera, au final, plus cher aux parents du Québec que ce qu’ils en retireront.

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.