Action collective contre les trop-perçus

Une atteinte au travail de la Régie de l’énergie, selon Hydro

Hydro-Québec entend se défendre d’avoir surfacturé ses services à ses clients entre 2008 et 2013, comme le lui reproche une action collective qui vient d’être autorisée, en plaidant que la Régie de l’énergie avait examiné et approuvé chacune des prévisions soumises par la société d’État pendant cette période.

« Débattre de cette action collective en cour équivaudrait à refaire le travail de la Régie, ce qui serait improductif et redondant », a commenté le porte-parole d’Hydro-Québec, Cendrix Bouchard, qui rappelle que « les tarifs ont été fixés chaque année par la Régie de l’énergie après un exercice rigoureux, public et transparent ».

Jeudi, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre Hydro-Québec, qui avait fait appel d’une décision de la Cour supérieure qui avait autorisé l’action collective. Cette décision avait ensuite été maintenue en Cour d’appel du Québec.

En refusant d’entendre Hydro-Québec contre la décision de la Cour d’appel, la Cour suprême permet donc à l’action collective d’aller de l’avant.

Nadia Mbenga Molima, au nom des clients résidentiels d’Hydro-Québec, reproche à la société d’État d’avoir encaissé 1,2 milliard de plus que le rendement autorisé par la Régie de l’énergie pendant une période de cinq ans, soit de 2008 à 2013, et réclame le remboursement de cette somme.

La Régie de l’énergie a approuvé les hausses de tarifs pendant cette période en se basant sur les prévisions budgétaires d’Hydro-Québec. L’action collective veut prouver que la société d’État a surestimé ses dépenses et sous-estimé ses revenus, ce qui lui a permis de faire des profits excédentaires.

Le juge de première instance qui avait autorisé l’action collective s’était dit d’avis que la cause était défendable.

Hydro-Québec affirme avoir soumis la cause à la Cour suprême parce qu’il s’agit d’une question d’intérêt national. « Il n’est pas souhaitable que le travail des tribunaux administratifs comme la Régie de l’énergie soit remis en question par le biais d’actions collectives ». Il s’agit d’un abus de procédure, fait-elle valoir.

Trop-perçus et écarts de rendement

Hydro-Québec s’est toujours défendue d’avoir surfacturé ses services à ses clients, en plaidant que ses prévisions étaient aussi précises qu’elles pouvaient l’être, mais que des écarts par rapport à ces prévisions étaient toujours possibles.

Ces écarts entre le rendement autorisé et le rendement réel d’Hydro-Québec avaient été considérés comme un problème par la Régie de l’énergie, qui avait obligé la société d’État à rembourser en partie les profits excédentaires à ses clients à partir de 2014.

Du temps qu’il était dans l’opposition, le parti du premier ministre François Legault avait fait un cheval de bataille de ce qu’il appelait les trop-perçus d’Hydro-Québec. Il les avait qualifiés de « taxe déguisée et sournoise » et avait promis de rembourser les consommateurs d’électricité.

Une fois au pouvoir, le premier ministre François Legault a toutefois refusé de forcer Hydro-Québec à rembourser rétroactivement des profits déjà encaissés par son actionnaire gouvernemental.

Avec sa loi 34, Québec a plutôt décidé de soustraire Hydro-Québec à l’examen annuel de la Régie de l’énergie, qui n’approuvera plus les hausses de tarifs d’électricité. La société d’État n’a donc plus à soumettre des prévisions de revenus et de dépenses et il n’est plus question d’écarts de rendement et de trop-perçus.

Du côté du ministre de l’Énergie, Jonatan Julien, la décision de la Cour suprême de laisser l’action collective aller de l’avant n’a suscité aucun commentaire.

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