Opinion Financement politique

Colmater les brèches de notre système électoral

Lorsque le Parlement du Canada a interdit les dons des syndicats et des entreprises aux partis politiques il y a 15 ans, il a marqué une rupture nette avec la politique de « l’argent fait tout » des États-Unis.

Aujourd’hui, nos défenses démocratiques et électorales sont affaiblies. Nous nous retrouvons avec toutes les conditions en place pour la montée, au Canada, des riches PAC (comités d’action politique) et super-PAC qui dépensent des centaines de millions de dollars pour influencer le paysage électoral des États-Unis sans avoir à présenter de candidats. Bloomberg a rapporté que les PAC et les super-PAC – la différence étant que le deuxième n’est soumis à aucune limite de dépenses, mais ne peut pas financer directement un parti ou un candidat – représentaient près de la moitié de l’argent dépensé durant l’élection présidentielle américaine de 2016.

En vue des élections fédérales de 2019 qui approchent, il est temps pour le Parlement de mettre un terme aux anomalies qui permettent à des tiers d’avoir accès à des sources d’argent refusées aux concurrents réels.

Nous renforçons la défense de notre système électoral contre les cyberattaques. Nous devons également le renforcer contre l’accès privilégié dont bénéficient certaines personnes et organisations qui font avancer leur programme politique à partir des coulisses.

Les tiers reçoivent un traitement préférentiel en vertu de la Loi électorale du Canada, de ces façons : 

— ils sont toujours autorisés à recueillir de l’argent auprès des syndicats et des entreprises (les partis et les candidats ne le sont pas) ;

— il n’y a aucune limite à la somme d’argent qu’une personne fortunée peut leur remettre, tandis que le plafond annuel des dons à chaque parti politique ou à des candidats et des associations de circonscription est de 1575 $ ;

— les limites de dépenses pour les tiers s’appliquent uniquement à la publicité électorale, ce qui signifie qu’ils peuvent dépenser librement pour des choses telles que le porte-à-porte et les sondages d’opinion.

Aussi, il est possible pour des fonds étrangers de s’infiltrer dans le système par l’intermédiaire de tierces parties qui acceptent ces sommes pour financer des opérations non électorales, une faille que la sénatrice Linda Frum cherche à colmater par le biais d’un projet de loi du Sénat.

Il y a des limites aux activités des tierces parties, mais, en général, celles-ci n’existent que pendant les périodes électorales, quand un plafond est placé sur leurs dépenses publicitaires.

Arme d'influence

Leur traitement favorable crée un incitatif pour ceux qui veulent mettre en place un modèle canadien de super-PAC comme arme d’influence. Compte tenu de la limite de 1575 $ aux contributions faites à des partis et à des candidats, pourquoi une personne fortunée, un syndicat ou une entreprise ne donnerait pas simplement 1 575 000 $ à une tierce partie qui se chargera de représenter ses intérêts ? Les élections à date fixe rendent la planification plus facile.

Le Forum des politiques publiques demande au Parlement de rendre les règles du jeu équitables et plus transparentes pour que les tierces parties cessent de bénéficier de réglementations moins strictes que les partis officiels.

Nous recommandons que seuls les électeurs admissibles soient autorisés à faire des dons à des partis politiques de tout type et que les contributions à des tiers soient limitées à la même somme de 1575 $ qui s’applique aux concurrents réels. Par ailleurs, nous appelons à ce que la limitation des dépenses électorales pour tous les acteurs politiques entre en vigueur six mois avant les élections, comme c’est le cas en Ontario, pour tenir compte des campagnes publicitaires préélectorales. La transparence des activités de tiers doit également être améliorée, y compris la divulgation dans un délai de 24 heures des acheteurs de publicités numériques et de leurs publics cibles.

Certains prônent l’interdiction absolue des activités de tierces parties. Bien que celles-ci aient autrefois été illégales, la Cour suprême du Canada a déjà accepté les tierces parties comme des acteurs constitutionnellement légitimes dans le débat politique. Notre objectif n’est pas de réduire les tiers au silence, mais bien de supprimer les avantages dont ils bénéficient par rapport à ceux qui participent effectivement à la course électorale.

Les tribunaux ont travaillé pendant des décennies pour trouver le bon équilibre entre la liberté d’expression des tierces parties et le droit du Parlement de réglementer les élections pour en assurer l’équité. Ce que nous proposons est un rééquilibrage raisonnable en fonction des nouvelles réalités, y compris la nature opaque de la publicité numérique et la réalisation que les tierces parties peuvent servir de destination facile pour de l’argent qui ne peut pas être légalement donné ailleurs.

Nous croyons qu’un nouveau cycle de réformes à la Loi électorale du Canada est nécessaire avant les prochaines élections pour protéger la démocratie canadienne et éviter qu’elle soit confrontée à des règles du jeu nébuleuses et potentiellement déséquilibrées. Sinon, la capacité d’influencer la vie publique se déplacera à l’opposé de la tradition voulant que les partis et les candidats, obligés de rendre compte, s’affrontent ouvertement pour notre soutien.

Lori Turnbull concentre ses recherches sur les institutions politiques et la réforme démocratique au Canada. Edward Greenspon a couvert de multiples élections en tant que journaliste. Le rapport du Forum des politiques publiques, « Transparent et équitable : moderniser le financement politique au Canada », est publié aujourd’hui.

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