Loi sur la laïcité de l’État

« Il n’y a aucune preuve de crise »

Les opposants à la loi demandent à la Cour supérieure qu’elle soit suspendue.

La Loi sur la laïcité de l’État est inconstitutionnelle, bafoue des droits fondamentaux et cause un « grave » préjudice aux aspirants fonctionnaires qui portent des signes religieux. C’est pourquoi ses clauses controversées doivent être suspendues sans délai, ont plaidé hier en cour des opposants à la loi phare du gouvernement Legault.

Visage de cette contestation judiciaire, l’étudiante en enseignement de l’Université de Montréal Ichrak Nourel Hak portait un hijab marron, le même vêtement qui l’empêchera d’enseigner une fois diplômée. De nombreux observateurs arboraient un signe religieux dans la salle d’audience, d’ailleurs si bondée que des sièges ont dû être installés près du juge.

La jeune femme, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles demandent à la Cour supérieure du Québec un sursis afin de suspendre temporairement l’application des clauses litigieuses de la loi 21 jusqu’à la fin du débat judiciaire sur le fond.

C’est la première fois depuis son adoption – sous le bâillon parlementaire –, le mois dernier, que la Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi no 21) est débattue devant les tribunaux. Cette loi interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’école et à d’autres fonctionnaires de porter un signe religieux. Une clause de droits acquis (« clause grand-père ») protège toutefois les employés actuels.

« Il n’y a pas de preuve que quiconque portant un symbole religieux porte préjudice à quiconque. Aucune preuve », a plaidé en anglais l’avocate des opposants, Me Catherine McKenzie. De plus, la loi est « vague », se base sur des « faussetés » et ne règle aucun « problème réel », ajoute-t-elle.

« Le meilleur exemple est la clause grand-père. Plein de professeurs portent un symbole religieux et vont continuer de le faire tous les jours. »

— Me Catherine McKenzie

« Il n’y a pas de crise, aucune preuve de crise », a-t-elle fait valoir.

Les élus québécois ont le droit et l’intérêt pour déterminer « comment la laïcité va se vivre dans les écoles », a rétorqué Me Éric Cantin, avocat du Procureur général du Québec . « Il faut respecter les choix du législateur. Son choix d’utiliser la clause dérogatoire et le choix de régir la laïcité », a-t-il plaidé.

Selon l’avocat du gouvernement, le juge doit présumer à cette étape du débat judiciaire que les élus ont agi dans « l’intérêt public ». Sinon, dès qu’une loi est « controversée », il faudrait la suspendre par « prudence », a-t-il illustré, en donnant comme exemple la Loi sur l’aide médicale à mourir. Les représentants du gouvernement ont aussi défendu l’utilisation de la disposition de dérogation par le législateur.

Droit fondamental

Les avocates des opposants à la loi sur la laïcité ont insisté dans leurs plaidoiries sur le droit fondamental des citoyens de porter un signe religieux. « C’est facile pour le gouvernement de dire : “Enlevez-le, laissez-le à la porte.” C’est ce que les personnes disaient aux gais dans le passé. Tu n’as qu’à le cacher. Les symboles religieux ne sont pas que des pièces de vêtement normales. Ils font partie de l’identité des personnes. Ils ne peuvent pas être laissés à la maison », a plaidé Me McKenzie.

« Quand la loi dit “aucun symbole religieux”, ce que ça dit vraiment est “pas de personnes religieuses [no religious persons]”. C’est un changement radical au sein des institutions de cette province. »

— Me Olga Redko

L’interdiction des symboles religieux est vague et impossible à appliquer, soutiennent les opposants à la loi. « Qu’est-ce qui se passe si quelqu’un porte une kippa comme symbole culturel, et non comme un symbole de croyance en une puissance supérieure ? Comment est-on supposé savoir si une femme couvre ses cheveux pour des raisons religieuses, pour un problème de santé, ou peut-être qu’elle porte un foulard ou une perruque juste parce qu’elle le veut ? », s’est questionnée Me Redko.

« [La loi] est en train de créer une seconde classe de citoyens et est en train d’entériner un régime d’inégalités. […] Elle discrimine un certain type de population et de catégories sociales », a dénoncé Bochra Manaï, porte-parole au Conseil national des musulmans canadiens, en marge des audiences.

Le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau pourrait rendre sa décision d’ici la fin de la semaine prochaine.

Le crucifix retiré du Salon bleu

C’est officiel, il n’y a plus de crucifix dans le Salon bleu. L’Assemblée nationale a confirmé l’avoir retiré de la salle des débats, hier. Fin mars, les parlementaires ont voté à l’unanimité pour le retrait de la croix chrétienne. On était alors en plein débat sur la laïcité. Le crucifix a fait son apparition au Salon bleu sous Maurice Duplessis en 1936. La pièce originale a été remplacée sous René Lévesque en 1982. Elle est restée bien visible par-dessus le siège du président François Paradis jusqu’à la fin de la dernière session parlementaire. Les deux croix, celle de 1936 et celle de 1982, seront exposées dans une vitrine qui sera aménagée à l’extérieur de la salle des débats. Elles pourront être vues par le public.

— Martin Croteau, La Presse

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