Contrat accordé à des avocats liés au PLC

Une manœuvre digne du scandale des commandites, selon l’opposition

OTTAWA — Les manœuvres déployées au ministère de la Justice pour favoriser l’embauche d’avocats liés au Parti libéral du Canada (PLC) rappellent les stratagèmes de l’époque du scandale des commandites, estiment des partis de l’opposition à Ottawa.

L’enquête commune menée par La Presse et le quotidien The Globe and Mail publiée hier a fait bondir les députés fédéraux, tous partis confondus. À commencer par le député conservateur Alain Rayes, qui juge « préoccupant que le gouvernement accepte de “bypasser” des procédures normales  » d’attribution de contrats.

Selon nos informations, la sous-ministre à la Justice, Nathalie Drouin, était prête à confier un contrat de consultation, estimé à 75 000 $, à la firme McCarthy Tétrault – qui avait elle-même sollicité le Ministère – sans passer par un appel d’offres, à l’automne 2017.

Il était alors prévu que le mandat serait dirigé par Awanish Sinha, qui se décrit sur sa page professionnelle comme avocat du PLC pendant la campagne électorale de 2015. L’avocat Adam Goldenberg, qui a déjà été rédacteur de discours au bureau de l’ancien chef libéral Michael Ignatieff, a aussi travaillé sur le projet.

Accorder le contrat au cabinet McCarthy Tétrault de gré à gré aurait contrevenu aux règles sur l’attribution de contrats fédéraux. Et alors qu’il était à deux doigts d’être accordé, après avoir été questionné par un média sur ce contrat, le Ministère a fait volte-face en lançant un appel d’offres «  informel  ».

Au bout du compte, le mandat a tout de même été confié à la firme torontoise, en décembre 2017.

Cette histoire a des effluves du scandale des commandites, argue le député Alain Rayes : «  On n’est pas dans le scandale des commandites, mais cette culture-là qui [existait] auparavant, on a l’impression que le gouvernement, ça ne le dérange pas.  »

Et il exhorte le ministre de la Justice, David Lametti – qui n’était pas en poste au moment des événements – à «  dire à la population canadienne […] ce qu’ils [les libéraux] vont faire pour éviter que de telles choses se reproduisent  ».

Au bureau du ministre de la Justice, on a réitéré hier que les règles ont été suivies et que le contrat en question a été «  approuvé par les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada  ».

«  Les Canadiens peuvent être confiants que l’octroi des contrats pour des services juridiques suit un processus assidu et responsable  », a fait valoir une porte-parole du ministre, Célia Canon. Or, le contrat qui a fait l’objet de notre enquête en était un de consultation et non de services juridiques. Pour ces derniers, le Ministère dispose d’une latitude plus grande.

« ARRANGÉ AVEC LE GARS DES VUES »

Le Bloc québécois réclame lui aussi des explications du gouvernement. Le député Xavier Barsalou Duval compare également l’affaire au scandale des commandites. «  Je pensais qu’on avait fini de faire de la politique de cette façon-là, a-t-il expliqué. Il semblerait que ces habitudes soient difficiles à perdre du côté des libéraux.  »

L’élu souhaite même que ce cas d’espèce incite les députés du comité permanent des comptes publics à faire une étude approfondie du processus d’attribution de contrats. «  Les coïncidences commencent à être assez troublantes. Il faudrait savoir si c’est un cas isolé ou un cas généralisé  », affirme M. Barsalou Duval.

Au Nouveau Parti démocratique (NPD), le député Alexandre Boulerice s’explique mal comment une firme peut proposer directement une offre de service au ministère de la Justice. 

«  Ça devrait être le Ministère qui fixe [ses objectifs] et va vers l’externe au besoin. Là, c’est complètement l’inverse.  »

— Alexandre Boulerice, député du NPD

«  Est-ce que l’offre faite par la firme répondait vraiment à un besoin stratégique priorisé par le Ministère ?  », s’interroge tout haut le néo-démocrate, affirmant que toute cette affaire «  semble un peu arrangée avec le gars des vues  ».

«  Je pense qu’on devrait à tout le moins répondre à deux choses : d’abord, est-ce que les firmes devraient aborder les ministères pour leur offrir des services alors qu’on ne leur a rien demandé et deuxièmement, s’assurer que les processus d’appel d’offres soient transparents et ouverts à tout le monde  », ajoute M. Boulerice.

La firme McCarthy Tétrault et les avocats impliqués ont refusé de faire quelque commentaire que ce soit en lien avec ce contrat, qui était présenté comme un projet-pilote visant à réformer «  les évaluations des risques significatifs  » et instaurer au ministère de la Justice une nouvelle «  culture d’affaire axée sur le client  ».

Les fuites sur les nominations à la Cour suprême feront l’objet d’une enquête

OTTAWA — La fuite d’informations confidentielles sur des candidats pressentis à un poste de juge à la Cour suprême fera l’objet d’une enquête du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien.

« Je peux confirmer que notre bureau a reçu deux plaintes à ce sujet. Nous allons enquêter sur les organisations qui sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels », a écrit la porte-parole Tobi Cohen.

L’investigation couvrira ainsi le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice, a-t-elle noté.

La divulgation d’informations au cœur de l’enquête est en lien avec l’affaire SNC-Lavalin, ces renseignements ayant fait surface quelques jours avant que le premier ministre Justin Trudeau chasse son ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, du caucus libéral.

On comprenait, à la lecture des reportages de CTV et de l’agence La Presse canadienne, qu’un désaccord avait éclaté entre le premier ministre et sa procureure générale dès 2017 – donc, avant celui sur la firme – sur l’enjeu d’une nomination à la Cour suprême.

La ministre démissionnaire aurait voulu désigner le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Glenn Joyal, et l’élever directement au poste de juge en chef à la Cour suprême, ce qui aurait rompu avec la tradition d’alternance entre les juges du Québec et les juges du Canada à la barre de la Cour.

La publication de ces informations a désolé le juge Joyal, si bien qu’il était sorti de sa réserve pour préciser qu’il avait retiré sa candidature puisque sa femme souffrait d’un cancer du sein – et pour dénoncer, du même coup, l’exploitation de sa candidature à des fins politiques.

fuites MÉDIATIQUEs CRITIQUÉes

Les fuites médiatiques ont également suscité des inquiétudes dans le domaine judiciaire. Le commissaire à la magistrature fédérale du Canada, Marc Giroux, s’est dit « profondément troublé et préoccupé » par ces divulgations, le 27 mars dernier.

L’ancienne ministre Wilson-Raybould avait exprimé le même sentiment.

« Ceci [la diffusion d’informations anonymes à son sujet] doit cesser. Compte tenu du sérieux de l’enjeu, je crois que l’on devrait songer à mener une forme d’enquête sur la source de l’information », tranchait-elle en réaction aux reportages, à la fin du mois de mars.

La députée désormais indépendante n’a pas souhaité commenter l’ouverture de l’enquête du commissaire Therrien, hier. « Ma déclaration antérieure sur les “fuites” tient toujours », a-t-elle écrit dans un courriel à La Presse hier. « Je n’ai pas fait de plainte au commissaire à la protection de la vie privée », a-t-elle par ailleurs précisé.

SCHEER : PAS DE NOUVEAU JUGE SANS ENQUÊTE

Le chef conservateur Andrew Scheer, qui fait ses choux gras de l’affaire SNC-Lavalin, a réclamé une enquête sur ces « fuites néfastes », demandant à Justin Trudeau de ne pas nommer de juge à la Cour suprême « tant que cette enquête ne sera pas terminée ».

Dans la missive qu’il a rédigée à l’intention de Justin Trudeau, il dit même craindre « que les récentes fuites au dernier processus de sélection dissuadent des candidats qualifiés de se présenter ».

Le leader des troupes conservatrices a réitéré cette requête, qui a été formulée il y a plusieurs jours déjà, à la faveur de l’annonce surprise du départ à la retraite du juge québécois Clément Gascon.

Âgé de 59 ans, le magistrat nommé par Stephen Harper en juin 2014 était bien loin de l’âge de la retraite obligatoire de 75 ans. Dans un communiqué diffusé lundi par la Cour, il est écrit qu’il a pris cette décision pour « des raisons personnelles et familiales ».

Le juge en chef du plus haut tribunal au pays, Richard Wagner, a dit espérer qu’un successeur serait nommé « rapidement ».

Au bureau du premier ministre, on a assuré hier que le processus serait déclenché dans les prochains jours, et ce, dans l’objectif de combler la vacance « bien avant » les élections d’octobre prochain.

On pourrait donc se retrouver dans un scénario où Andrew Scheer remet en question la légitimité du juge – ce sera un Québécois, trois sièges étant réservés à la province à la Cour suprême – sur qui Justin Trudeau arrêtera son choix.

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