Vente d’un jet privé de Bombardier

La famille Gupta avantagée par le recours à un paradis fiscal ?

Une requête déposée devant un tribunal sud-africain par Exportation et développement Canada (EDC) indique que la vente d’un jet d’affaires de Bombardier à une famille indienne controversée a été réalisée avantageusement pour l’acheteur par l’entremise d’une tierce entreprise établie en Irlande.

Le directeur de l’organisation Canadiens pour une justice équitable, Dennis Howlett, déplore que l’agence de crédit fédérale ait avalisé un stratagème utilisant un « paradis fiscal » connu après avoir avancé des dizaines de millions de dollars pour rendre la transaction possible.

L’approche utilisée pour formaliser la vente de l’avion aux Gupta n’est pas illégale, mais est « moralement questionnable », et l’EDC ne devrait pas l’avoir appuyée, puisqu’elle leur conférait des avantages fiscaux indus, juge M. Howlett.

L’agence fédérale s’est adressée la semaine dernière à un tribunal sud-africain dans l’espoir de recouvrer l’appareil, un Global 6000, pour lequel la famille indienne lui doit toujours plus de 35 millions de dollars.

Les Gupta, de proches collaborateurs de l’ex-président sud-africain Jacob Zuma, sont tombés en disgrâce après la chute du chef d’État et sont recherchés activement relativement à plusieurs affaires de corruption.

Même s’ils avaient déjà suscité de multiples polémiques en Afrique du Sud avant la vente de l’avion en 2014, tant Bombardier qu’EDC ont jugé à l’époque qu’ils constituaient des clients acceptables.

Les documents déposés en cour par l’agence de crédit canadienne indiquent que l’appareil n’a pas été vendu directement à l’une des entreprises des Gupta, mais plutôt à une firme incorporée en Irlande, Stoneriver, qui le « louait » à Westdawn, une entreprise sud-africaine contrôlée par la riche famille.

Selon M. Howlett, le recours à une structure de ce type permet à l’acquéreur d’un avion d’échapper aux taxes à l’importation pouvant s’appliquer dans le pays où il est réellement établi.

L’utilisation d’une tierce entreprise permet par ailleurs à l’acheteur de déclarer les coûts de location comme des dépenses pouvant être comptabilisées dans le bilan de sa propre entreprise, ouvrant la porte à d’autres allégements fiscaux.

Ces coûts sont souvent fixés à la valeur des intérêts payés à l’agence de crédit de telle manière que la tierce entreprise n’a aucun excédent ou perte à la fin de l’année, note M. Howlett.

« C’est une transaction de papier pour réduire les taxes. Ça ne devrait plus être permis nulle part. »

— Dennis Howlett

La fuite des Panama Papers a mis en relief l’année dernière le fait que nombre de propriétaires de jets d’affaires font enregistrer leur acquisition dans des paradis fiscaux pour ne pas avoir à payer de taxe sur la valeur ajoutée dans le pays où ils vivent réellement. C’est le cas notamment avec l’île de Man, à laquelle des centaines d’avions de luxe sont rattachés à des fins fiscales.

EDC a indiqué hier que les acheteurs d’avions doivent faire affaire avec un « opérateur certifié » pour être conformes aux règlements aéronautiques internationaux et que le choix du pays d’appartenance de l’opérateur n’a « rien à voir » avec des questions de taxation.

« C’est une structure normale pour tout achat d’avion d’affaires », a souligné par courriel une porte-parole, en précisant qu’elle ne pouvait commenter le dossier précis des Gupta en raison des procédures judiciaires en cours.

« Ce n’est pas à nous de décider »

Bombardier affirme de son côté qu’il ne lui revient pas de choisir comment la vente d’un de ses appareils sera structurée.

« Ce n’est pas à nous de décider comment elle sera financée et où l’appareil doit être livré », a précisé Mark Masluch, porte-parole de Bombardier pour la division des avions d’affaires.

La firme, précise-t-il, vérifie que les lois pertinentes sont respectées et refuse de procéder à la vente si ce n’est pas le cas.

Selon M. Masluch, EDC soutient financièrement, par des prêts ou des garanties de prêts, moins de 25 % des ventes de jets d’affaires de Bombardier, et la structure de la vente peut varier considérablement d’un client à l’autre.

Lorsque l’agence de crédit intervient, le prêt est normalement de l’ordre de 80 %, comme le permet la convention internationale en vigueur à ce sujet, indique-t-il.

EDC disait récemment avoir une « exposition » financière de plus de 10 milliards de dollars sur des appareils vendus par Bombardier, toutes catégories confondues. Les jets d’affaires représentent entre 6 et 10 % de ce total.

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