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La Cour suprême entendra Marie-Maude Denis

L’ancien ministre libéral Marc-Yvan Côté et ses avocats veulent forcer la journaliste à révéler ses sources. « Tout est en train de se jouer pour la protection des sources journalistiques », estime la FPJQ.

Québec — La Cour suprême du Canada a accepté, hier, d’entendre l’appel de Radio-Canada et de sa journaliste Marie-Maude Denis, qui veut protéger les sources de ses reportages sur l’ancien ministre libéral Marc-Yvan Côté.

« On est très satisfaits. Pour nous, c’est une autre démonstration que le judiciaire prend à cœur ces questions de droit du public à l’information, a expliqué l’avocat de Radio-Canada, Me Christian Leblanc. Il faudra bien sûr que la cause soit entendue, mais c’est déjà une excellente nouvelle que la Cour suprême accepte de l’entendre. »

« Très heureuse de la décision de la Cour suprême. On continue notre combat pour la protection des sources journalistiques », a quant à elle réagi Mme Denis sur Twitter.

M. Côté et ses avocats veulent forcer la journaliste à identifier la ou les personnes qui lui ont divulgué les informations derrière deux reportages, qui liaient l’ancien ministre à un système de collusion entre des élus et la firme Roche.

L’identité de la source est importante pour M. Côté, qui cherche à faire avorter son procès. L’homme est accusé de complot, de fraude et de corruption avec Nathalie Normandeau et trois autres personnes.

Selon la thèse de M. Côté, un acteur important de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a divulgué des informations à la journaliste pour faire mal au gouvernement libéral. Ces fuites orchestrées par l’État constituent une atteinte à l’intégrité du système judiciaire, selon la défense, qui justifie que le procès avorte.

Un jugement lourd de conséquences

Ce n’est pas la première fois que les tribunaux se penchent sur la protection des sources journalistiques (voir encadrés). Le cas de Marie-Maude Denis est cependant le premier à être entendu après l’adoption, en octobre dernier, de la Loi sur la protection des sources journalistiques.

Le jugement de la Cour suprême pourrait donc être lourd de conséquences quant à l’interprétation de la loi.

« C’est un combat qu’on ne peut pas se permettre de perdre. »

— Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec

« La FPJQ est extrêmement heureuse que la Cour suprême entende la cause de Marie-Maude Denis. Parce que tout est en train de se jouer pour la protection des sources journalistiques », a dit hier le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Stéphane Giroux.

Le premier juge à se pencher sur la question, André Perreault de la Cour du Québec, a donné raison à Radio-Canada. Dans sa décision de février, le magistrat indique que la nouvelle loi vient inverser le fardeau de la preuve. Avant, il fallait prouver que l’intérêt public à la protection des sources journalistiques l’emportait sur l’intérêt public « à la découverte de la vérité », c’est-à-dire la justice. Depuis octobre dernier, c’est l’inverse.

Pour le juge Perreault, l’avocat de M. Côté n’avait pas réussi à faire cette preuve.

« Le public apprenait [dans les reportages de la journaliste] des informations importantes pour possiblement les aider à se faire une idée sur des sujets généraux d’intérêt public », notait le juge Perreault.

En appel

Mais Marc-Yvan Côté a porté la décision en appel. En mars dernier, la Cour supérieure du Québec a tranché en sa faveur et a forcé la journaliste à révéler ses sources.

En refusant aux avocats de Marc-Yvan Côté d’interroger Marie-Maude Denis, « on se trouverait à fermer les yeux sur une inconduite policière systémique qui […] érode le système de justice et perpétue une injustice », écrivait le juge Jean-François Émond.

Radio-Canada a à son tour porté la décision en appel. Son avocat estime que la jurisprudence protège les sources journalistiques sauf à « quelques rares exceptions », comme des cas de crimes graves ou de sécurité nationale, qui ne s’appliquent pas ici.

La Cour suprême devra donc trancher sur un point précis de la nouvelle loi : est-ce que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique ?

« Le jugement de la Cour supérieure, selon nous, est une interprétation erronée de la nouvelle loi, estime Stéphane Giroux. On espère ardemment que ce ne sera pas le fin mot de l’histoire. »

La Cour suprême a indiqué hier qu’« un traitement accéléré » sera accordé à l’audition de l’appel. Le procès Côté-Normandeau devait commencer le 7 avril dernier. Mais la Cour du Québec a décidé de repousser le début des procédures tant que la question des sources journalistiques ne sera pas résolue.

Un journaliste qui refuserait de dévoiler ses sources en cour s’expose à un outrage au tribunal, passible d’une amende de 10 000 $ et d’un an de prison.

Trois autres cas

« Ma chouette »

Au début des années 2000, le journaliste du Globe and Mail Daniel Leblanc publie une série d’articles sur ce qui deviendra le « scandale des commandites ». Un homme d’affaires mis en cause, Luc Lemay, demande aux tribunaux de forcer le journaliste à dévoiler l’identité de « Ma chouette », sa source. Si cette source est un haut fonctionnaire, ça veut dire que l’État était au courant de la corruption et qu’il y avait peut-être prescription. À l’automne 2010, la Cour suprême donne raison à Leblanc et au Globe : « Ma chouette » restera dans l’ombre. La décision est toutefois accueillie avec des réserves par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), qui aurait aimé que la Cour reconnaisse la protection des sources journalistiques comme relevant d’un privilège constitutionnel. La Cour juge que ce sera du cas par cas, selon les quatre critères du test de Wigmore.

Suivis par des agents de la GRC

Les journalistes de La Presse Joël-Denis Bellavance et Gilles Toupin dévoilent en 2007 le contenu d’une étude du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à propos d’une conversation d’Adil Charkaoui. Des enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) décident d’épier les deux journalistes dans le but de découvrir leur source. Ce n’est que neuf jours après le début des filatures, en août 2007, que les enquêteurs demandent l’autorisation au quartier général de la GRC. Celle-ci leur est refusée, sous prétexte que les journalistes ne sont pas des suspects. L’histoire de cette filature n’a fait surface qu’en 2015, enfouie dans la preuve présentée au procès du Montréalais Abousfian Abdelrazik.

Forcé de dévoiler des informations à la GRC

Le journaliste de Vice Ben Makuch publie en 2014 trois articles sur un Canadien parti soutenir le groupe armé État islamique. En 2015, la GRC ordonne au journaliste de lui livrer les documents et données relatifs aux échanges entre sa source et lui. Le corps policier a obtenu une demande de production de la Cour supérieure de l’Ontario. Vice refuse et conteste la décision devant la Cour d’appel, qui donne raison à la GRC. L’affaire a été entendue par la Cour suprême, devant laquelle l’avocat des médias a dénoncé la possibilité que les journalistes, par leurs recherches, deviennent un bras des corps policiers. La décision de la Cour n’a toujours pas été rendue.

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