Opinion

Projet de loi fédéral sur la réduction de la pauvreté
Devant un fait accompli ?

Le gouvernement envoie le message que peu importe les discussions qui résulteront de l’étude des articles du projet de loi, elles n’auront aucune incidence sur les décisions du ministre

En novembre dernier, le gouvernement fédéral déposait le projet de loi C-87 (Loi concernant la réduction de la pauvreté).

Il comprend trois mesures principales : la mise en place de cibles de réduction de la pauvreté, l’adoption d’un seuil officiel de pauvreté à la hauteur de la Mesure du panier de consommation (MPC) et la création d’un Conseil consultatif national sur la pauvreté. 

Depuis le dépôt du projet de loi, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jean-Yves Duclos, a procédé à de nombreuses annonces, dont plusieurs relatives aux principales mesures du projet de loi.

En décembre, il a lancé un appel de candidatures pour la formation du Conseil consultatif national sur la pauvreté avant même l’étude du projet de loi en Chambre et son adoption. Par ailleurs, le gouvernement fédéral et Statistique Canada ont déjà commencé à employer officiellement la MPC comme seuil de pauvreté. Encore là, cela arrive avant l’étude et l’adoption du projet de loi.

On a la nette impression d’être devant un fait accompli. Le gouvernement fédéral envoie le message que peu importe les discussions qui résulteront de l’étude des articles du projet de loi, elles n’auront aucune incidence sur les décisions du ministre.

Et pourtant, ce projet de loi mérite un débat de fond sur la nature de la pauvreté et sur les manières d’y mettre fin.

Il ne s’agit pas ici d’un détail administratif ; il en va de la qualité de vie de millions de personnes au Canada.

L’histoire était déjà écrite

Le 26 février dernier, le ministre Duclos annonçait l’atteinte de la première cible de réduction de la pauvreté que fixe le projet de loi. Cette première cible vise à réduire sous la barre des 10 % le taux de pauvreté d’ici 2020. Le ministre a profité de la publication de l’Enquête canadienne sur le revenu 2017 pour faire savoir que cette cible avait été atteinte dès 2017, soit trois ans avant l’échéancier de 2020 et, plus étonnant encore, un an avant le dépôt du projet de loi C-87 !

Le taux de personnes en situation de pauvreté au Canada est passé de 12,1 % en 2015 à 9,5 % en 2017. Cette réduction est en grande partie tributaire de la mise en place, en 2016, de l’allocation canadienne pour enfants qui est venue s’ajouter aux prestations déjà existantes. Cela a permis aux couples avec enfants de voir leur revenu annuel augmenter de 1200 $ entre 2016 et 2017, et aux familles monoparentales de voir le leur augmenter de 1300 $.

Il faut se réjouir de la diminution du nombre de personnes en situation de pauvreté au Canada, mais on ne peut passer sous silence que la cible a été atteinte dans une large mesure en raison du choix de la MPC comme indicateur de pauvreté par le gouvernement, la MPC étant l’indicateur, de tous ceux encore calculés par Statistique Canada, le plus bas.

Cela va sans dire : plus on situe la barre de la pauvreté à un bas niveau, plus il est facile de l’atteindre.

Un seuil de pauvreté discutable

Que signifie sortir de la pauvreté ? Voilà une question essentielle qui mérite discussion, car à proprement parler, on ne sort pas de la pauvreté en atteignant un revenu équivalent à la MPC. Selon les mots mêmes du gouvernement fédéral, la MPC indique le revenu nécessaire pour qu’un ménage puisse couvrir ses besoins fondamentaux et assurer sa « subsistance ».

Sortir de la pauvreté demande toutefois bien plus que la simple subsistance. « Ne plus être pauvre » doit permettre, entre autres, une sécurité économique pour faire face aux imprévus et contrer les effets de la précarité. La sortie de la pauvreté doit également donner accès à une plus grande liberté de choix économique et par conséquent à une meilleure qualité de vie.

À choisir un indicateur de pauvreté qui s’en tient uniquement à la couverture des besoins fondamentaux, le gouvernement laisse de côté les sentiments de sécurité, de stabilité et de liberté économiques qui font partie intégrante d’une existence en dehors de la pauvreté.

Ouvrir le débat

Le ministre Duclos a l’occasion de laisser sa marque en établissant un premier plan de lutte contre la pauvreté à l’échelle du Canada.

Le projet de loi C-87 manque cependant d’envergure. 

Pourquoi le ministre vise-t-il la réduction de la pauvreté et non son élimination ? N’est-il pas le premier à affirmer que le Canada doit devenir le « chef de file mondial dans l’élimination de la pauvreté » ? Pourquoi envisage-t-il pour les personnes en situation de pauvreté la simple couverture de leurs besoins fondamentaux plutôt que leur sortie définitive et durable de la pauvreté ?

Le gouvernement semble vouloir éviter un débat public sur ces questions en précipitant la mise en œuvre des principaux articles du projet de loi. Le respect du processus démocratique commande cependant un tel débat.

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