À bout de patience face aux reports d’Ottawa
En septembre dernier, la Cour supérieure décrétait que les patients atteints de maladies dégénératives incurables devaient avoir accès à l’aide médicale à mourir. Cette décision dans le cas de Jean Truchon et Nicole Gladu a forcé le gouvernement à revoir le critère d’une mort prévisible dans les six prochains mois.
Normalement, à cette date-ci, ces nouveaux critères auraient été connus – la date d’échéance avait été fixée à juillet 2020. Mais durant la pandémie, le gouvernement fédéral a demandé deux fois des reports de cette échéance, ce qui repousse l’échéance à décembre prochain.
« On a décidé de ne pas contester ces reports, mais on s’est bien dit que c’était la dernière fois », indique Jean-Pierre Ménard, l’avocat bien connu en droit de la santé. « Le gouvernement s’est traîné les bottines, le retard à élaborer les nouveaux critères n’est pas seulement dû à la pandémie. L’aide médicale à mourir, en temps de pandémie, ça a changé de formule, on ne pouvait plus avoir ses proches comme avant, ça perdait un peu de son sens. »
La prolongation de la réflexion est-elle liée au débat sur l’inclusion de patients atteints d’un trouble psychiatrique ? En janvier, Québec avait annoncé que ces derniers pourraient avoir accès à l’aide médicale à mourir, puis il était revenu sur cette décision.
« La juge Baudouin [Christine Baudouin de la Cour supérieure] dans sa décision avait conclu que chaque cas devait être jugé selon [sa valeur] propre, dit Me Ménard. Ça veut dire que rien n’exclut les gens qui ont une maladie mentale. Dans le milieu, ça fait un peu peur. On craint que ça n’ouvre les portes trop grandes. »
Est-ce à cause de problèmes potentiels avec le message des programmes de prévention du suicide ? « Non, parce que les suicidaires n’ont pas accès à l’aide médicale à mourir, dit Me Ménard. En plus, il faut que le patient soit capable de prendre une décision. »
« Mais moi, je trouve qu’exclure les maladies mentales, c’est trop général. En Belgique, par exemple, c’est autorisé, mais dans la réalité, la plupart de ces patients se font refuser l’aide médicale à mourir. Le processus de sélection est très long dans les cas de maladie mentale, ça peut prendre de un à trois ans. »
— Me Jean-Pierre Ménard
Mort naturelle prévisible
La juge Baudouin a jugé inconstitutionnel l’aspect de mort naturelle prévisible de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, ainsi que de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec.
Me Ménard était l’avocat de M. Truchon et de Mme Gladu. Le premier était atteint de triparalysie depuis la naissance et avait perdu en 2012 l’usage de son bras fonctionnel. Survivante de la polio qui l’a foudroyée à l’âge de 4 ans, Nicole Gladu souffre aujourd’hui du syndrome post-poliomyélite, une maladie dégénérative incurable.
M. Truchon a choisi de mourir en juin, mais a devancé la date de son décès à cause des difficultés de la pandémie. Il est mort en avril. Mme Gladu, elle, est toujours vivante.
Depuis les débuts de l’aide médicale à mourir, en 2015, le nombre de patients a graduellement augmenté. Selon le dernier rapport de Santé Canada sur la question, en date du 31 octobre 2018, plus du tiers des personnes qui y ont eu recours au Canada avaient eu l’aide médicale à mourir entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018. Au Québec, 1664 personnes y ont eu recours entre la fin 2015 et le 31 mars 2018.
Ce qui s’est passé… le 11 juin
Après avoir obtenu un premier report au printemps, Ottawa demande et obtient une nouvelle prolongation du délai pour mettre à jour les critères de l’aide médicale à mourir. Ce jour-là, alors que les Montréalais toujours confinés envient leurs concitoyens des régions qui gagnent en liberté, le gouvernement annonce un programme de subventions pour favoriser le tourisme au Québec.