Chronique

Les économies d’impôt qui restent sur la table

Alors que Québec et Ottawa dévoileront leur budget cette semaine, plusieurs groupes réclament une vaste réforme fiscale. Il est devenu si compliqué de remplir sa déclaration de revenus que les contribuables laissent filer plus de 1 milliard de dollars par année. Une simplification s’impose, estime notre chroniqueuse Stéphanie Grammond.

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À la recherche des crédits d’impôt perdus

Cela faisait cinq ans que la dame de Boucherville hébergeait ses parents et sa sœur, tous trois handicapés. Sans le savoir, elle passait à côté de plusieurs crédits d’impôt très payants.

Elle n’avait jamais réclamé les crédits d’impôt pour aidant naturel. Elle ne savait pas non plus qu’elle pouvait transférer sur sa déclaration de revenus les crédits pour personnes handicapées de sa sœur et de son père qui ne pouvaient pas les utiliser eux-mêmes, car ils ne gagnaient pas assez de revenus pour avoir des impôts à effacer.

Quand elle a rencontré sa nouvelle fiscaliste, pouvez-vous imaginer à quel point la dame a été heureuse d’apprendre qu’elle pourrait récupérer 26 000 $ ?

« J’ai fait du gros ménage », avoue Josée Jeffrey, du cabinet Focus Retraite & fiscalité. « Ce sont des situations qui sont assez complexes. Ce n’est pas donné à tout le monde de s’y retrouver », ajoute la fiscaliste.

Oh non ! Il n’est pas simple pour le commun des contribuables de rester à l’affût de toutes les mesures fiscales qui changent sans cesse.

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D’un budget à l’autre, les gouvernements sont toujours tentés d’offrir des crédits, déductions et autres bonbons fiscaux, question de plaire à l’électorat.

Mais à la longue, tous ces allégements fiscaux à gauche et à droite compliquent la déclaration de revenus des contribuables qui laissent filer toutes sortes d’économies d’impôt auxquelles ils ont droit.

Le plus triste, c’est que ce sont souvent les plus pauvres et les plus vulnérables qui ne vont pas chercher l’argent qui leur revient.

Chaque année, environ 1,2 milliard de dollars de prestations fédérales destinées à des ménages à faible revenu ne sont pas réclamés, selon des estimations prudentes de Prospérité Canada, un organisme de bienfaisance canadien.

Un exemple ? Au Québec, une personne admissible sur quatre se prive des avantages du régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), selon Emploi et Développement social Canada.

Pourtant, ce généreux programme fédéral permet aux personnes handicapées d’obtenir des subventions allant jusqu’à 70 000 $ à vie et aussi des bons de 20 000 $ sans même avoir à cotiser. Une vraie manne tombée du ciel… que les personnes handicapées ne vont pas chercher. Quelle tristesse !

Si les contribuables passent dans le beurre, c’est que les programmes sont méconnus, leurs règles sont complexes, leurs critères sont trop restrictifs et les sommes en jeu sont parfois trop faibles. Déboussolés, les contribuables ne se donnent pas la peine de faire les démarches pour obtenir leur dû.

Même les professionnels en ont ras le pompon. Près des trois quarts des comptables professionnels agréés (CPA) considèrent que le système fiscal canadien est trop compliqué et qu’il nécessite une réforme majeure, selon un sondage réalisé par CPA Canada.

Quand c’est rendu que les comptables qui gagnent leur vie avec les impôts réclament un grand coup de balai, je pense qu’on est vraiment mûrs pour faire du ménage !

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Remarquez, le gouvernement fédéral a déjà entrepris une certaine rationalisation des crédits d’impôt.

Par exemple, Ottawa a combiné trois crédits pour aidants naturels qui avaient des critères complexes et disparates.

Il a aboli le crédit d’impôt pour les transports en commun qui était sous-utilisé, peut-être parce que les utilisateurs oubliaient de conserver leurs reçus.

Et il a mis la hache dans le crédit pour activités physiques des enfants qui profitait de manière disproportionnée aux familles plus aisées.

Par contre, les libéraux n’ont pas pu s’empêcher d’ajouter de leur propre petit bonbon, en offrant un crédit pour les enseignants et les éducateurs en garderie qui achètent des fournitures scolaires avec leur propre argent. Comme c’est mignon !

De son côté, Québec avait mis la table pour une grande réforme fiscale. En 2015, la Commission d’examen sur la fiscalité avait notamment proposé l’abolition d’une trentaine de mesures fiscales inefficaces.

On suggérait de mettre au rancart le crédit pour les pompiers volontaires et la déduction pour les frais de déménagement (déjà couverts par le fédéral), le crédit pour les activités des jeunes (c’est bien sympathique, mais ça profite surtout aux familles mieux nanties), le congé fiscal pour les marins (oui, ça existe, mais c’est très peu utilisé), la détaxation des couches (on peut aider les familles autrement) et même la mesure incitative québécoise à l’épargne-études (un petit cauchemar administratif).

Combien de ces mesures ont été éliminées ? À ma connaissance, aucune.

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Bref, il y a encore du travail à faire pour dépoussiérer, remodeler, simplifier et automatiser les mesures fiscales.

Pourquoi forcer les gens à remplir d’obscures annexes afin d’obtenir un crédit, quand le fisc a déjà l’information pour faire les calculs lui-même ?

Ottawa a fait un pas dans la bonne direction en automatisant le versement du Supplément de revenu garanti (SRG) que 19 % des aînés à revenus modestes n’allaient pas chercher.

Québec a annoncé le versement automatique du crédit d’impôt pour solidarité (composante TVQ), de la prime au travail, du bouclier fiscal, ainsi que du nouveau crédit pour soutien aux aînés présenté lors de la mise à jour économique de décembre dernier.

Voilà de belles initiatives. Mais on pourrait aller plus loin pour faciliter la vie des contribuables.

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Quatre exemples de crédits sous-utilisés

De nombreux crédits d’impôt sont méconnus et sous-utilisés, autant au fédéral qu’au provincial. En voici quatre exemples. 

Quelque 60 % des personnes handicapées dans les limbes

Sur 1,8 million d’adultes canadiens atteints d’une incapacité, moins de 40 % ont fait la demande pour obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées, selon un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales.

Il faut dire que le processus est fastidieux et que les critères sont restrictifs. Par exemple, le crédit disparaît si les revenus sont trop élevés. Mais d’autre part, le crédit non remboursable n’a aucune valeur si le contribuable n’a pas d’impôt à effacer.

En plus, il faut remplir les conditions d’admissibilité (qui ont fait l’objet d’un grand nombre de litiges devant les tribunaux) et aussi fournir un formulaire signé par un professionnel de la santé, résume CPA Canada.

Pour compliquer encore plus les choses, les enfants de moins de 18 ans atteints d’une incapacité grave ont droit à un crédit plus élevé. Mais ce crédit varie en fonction d’autres allégements fiscaux (ex. : frais de garde, frais médicaux) que les parents ont reçus.

Étourdissant !

Les deux tiers des enfants privés de bonbons

Le Bon d’études canadien permet aux familles qui ne roulent pas sur l’or d’obtenir un cadeau allant jusqu’à 2000 $ par enfant, à vie.

Il suffit d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et Ottawa y versera 500 $ la première année, puis 100 $ pour les 15 années suivantes, si la famille est encore admissible.

Pas besoin de cotiser au REEE. C’est carrément de l’argent qui tombe du ciel pour les familles qui gagnent moins que 47 000 $ environ.

Malheureusement, seulement le tiers des 3 millions d’enfants admissibles reçoivent le Bon. Le taux de participation de 36,5 % est plus encourageant qu’il y a 10 ans, alors qu’à peine 1 enfant sur 10 obtenait son dû. Mais il reste énormément de chemin à faire.

En 2012, le fiscaliste Luc Godbout, de l’Université de Sherbrooke, avait suggéré d’ouvrir un REEE automatiquement à la naissance de chaque enfant pour que ceux qui sont admissibles touchent leur dû.

Ottawa travaille à ce projet avec l’Ontario. Qu’est-ce que le Québec attend pour emboîter le pas ?

300 000 travailleurs passent dans le beurre

Dans son budget de l’an dernier, Ottawa a avoué qu’environ 300 000 contribuables admissibles ne réclamaient pas l’Allocation canadienne pour les travailleurs (anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail). Ce crédit peut rapporter jusqu’à 1676 $ par année pour une personne seule qui travaille au bas de l’échelle.

Les travailleurs qui produisent leur déclaration sur papier sont plus susceptibles d’oublier d’en faire la demande que ceux qui utilisent un logiciel, car ils oublient de remplir l’annexe 6.

Pour remédier au problème, l’ARC devrait donc verser automatiquement l’Allocation aux contribuables admissibles dès le moment où ils produisent une déclaration de revenus. Excellente idée ! Mais ce ne sera en vigueur qu’à partir de l’année d’imposition 2019. Ne passez pas tout droit cette année !

De son côté, Québec procédera au versement automatique dès l’année d’imposition 2018, ce qui devrait permettre à environ 55 000 particuliers admissibles de recevoir le crédit qu’ils oubliaient de réclamer.

Allocation-logement dans le champ

Au Québec, près de 105 000 ménages à revenus modestes touchent l’allocation-logement qui peut atteindre 80 $ par mois, soit 960 $ par année. Tant mieux ! Mais comme ce programme n’est pas intégré à la déclaration de revenus, beaucoup d’autres bénéficiaires potentiels se retrouvent dans le champ.

Ils ne connaissent pas le programme. Ils ne savent pas qu’ils doivent remplir le formulaire de demande d’allocation-logement et fournir les documents exigés.

« N’étant pas une mesure fiscale [crédit d’impôt], mais une aide financière mise en œuvre par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et administrée par Revenu Québec pour le compte de la SHQ, le programme allocation-logement n’est pas une mesure qui peut être intégrée dans la déclaration de revenus », m’a expliqué la porte-parole de Revenu Québec, Geneviève Laurier.

Bon, d’accord. Mais il me semble qu’on pourrait trouver une autre façon de donner davantage de visibilité à ce programme méconnu.

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Allô ? Le fisc ne répond pas !

Elvis Guindon n’est pas tendre envers l’Agence du revenu du Canada. « C’est vraiment un fouillis ! On a de grosses questions sur ce qui se passe à l’ARC », s’indigne le comptable.

Comme plusieurs de ses collègues, il observe une détérioration dans le traitement des dossiers. Ce constat fait écho au rapport dévastateur déposé par le Vérificateur général du Canada en 2017.

Des banalités qui se réglaient en un ou deux mois auparavant peuvent désormais s’éterniser plus d’un an, constate M. Guindon, du cabinet Gilbert Pelletier CPA.

Prenez cette jeune Québécoise qui a étudié et travaillé en Californie en 2015. Comme il se doit, elle a déclaré ses revenus américains dans sa déclaration canadienne.

Pour obtenir le crédit pour impôts étrangers qu’elle n’avait pas reçu, la jeune femme a rempli une demande de redressement en juillet 2017. L’ARC a réclamé des renseignements supplémentaires. « Je leur ai fourni les documents en septembre. Et puis…. long silence », relate M. Guindon.

Ce n’est finalement qu’en septembre 2018 que le fameux crédit a été versé, soit 14 mois après la demande initiale. Long. Trop long.

Les délais dans le traitement des demandes de redressement varient en fonction des régions. Dans une région, il faut plus de 40 semaines pour que l’Agence traite les demandes, alors qu’ailleurs, le processus ne prend que 12 semaines, constate le Vérificateur général.

Cela pose des problèmes d’équité, puisque tous les contribuables ont droit à un service équivalent.

Le Vérificateur constate aussi que le fisc a du mal à répondre aux appels. Tenez-vous bien ! Entre mars 2016 et mars 2017, l’Agence n’a répondu qu’au tiers des appels (36 %). En moyenne, les contribuables ont fait trois ou quatre tentatives d’appel par semaine. Bravo pour leur détermination !

Malgré tout, les deux tiers des appels sont restés sans réponse (64 %). En fait, plus de la moitié ont été bloqués (54 %), ce qui signifie que le contribuable s’est heurté à une ligne occupée ou à un message l’invitant à consulter le site web de l’agence.

Le reste (10 %) a été acheminé au système automatisé, mais les clients ont raccroché en moins d’une minute. Faites le 1, faites le 2, faites le 3… Y’en a marre ! Quand on veut parler à une vraie personne en chair et en os, une machine qui débite des renseignements standardisés ne fait pas l’affaire.

Mais les contribuables qui obtiennent la ligne ne sont pas au bout de leurs peines, car les agents fournissent de mauvaises réponses dans 30 % des cas, toujours selon le Vérificateur général. 

Pour certaines questions visant l’impôt des particuliers, le taux de réponse inexacte de la part des agents de l’Agence de revenu du Canada a atteint 82 % !

Épouvantable ! Comment voulez-vous que les Canadiens remplissent leur déclaration de revenus comme il faut si le fisc n’est pas capable de leur fournir de l’information exacte ?

L’ARC a pris des mesures pour tenter de résoudre les nombreux problèmes. Mais sur le terrain, les comptables s’arrachent encore les cheveux.

Heureusement, la situation est plus facile avec Revenu Québec, qui avait été la cible de nombreuses critiques il y a quelques années. « On doit les féliciter parce qu’il y a eu une nette amélioration, estime M. Guindon. Il faut leur donner le crédit. »

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