OPINION

POURSUITES PÉNALES ET ÉTAT DE DROIT Connaître le poids de sa parole

La semaine dernière, l’on apprenait que le premier ministre du Canada aurait pu intervenir auprès de l’ex-procureure générale du Canada relativement à sa décision – qui par convention constitutionnelle lui revient personnellement – de déposer ou non un acte d’accusation à l’encontre de SNC-Lavalin.

Trois questions se posent.

La première concerne la portée du principe de l’indépendance judiciaire ; la seconde est celle de savoir si ce principe s’applique en amont, c’est-à-dire avant que le pouvoir judiciaire ne soit officiellement saisi d’une affaire et, en troisième lieu, se pose la question de savoir si une intervention du premier ministre constituerait une ingérence qui serait illégale, inconstitutionnelle et en violation du principe de l’État de droit.

Le principe de l’indépendance judiciaire

Le principe de l’indépendance judiciaire constitue un élément vital du caractère constitutionnel des sociétés démocratiques ; il est essentiel en raison du rôle des juges en tant que protecteurs de la Constitution et des valeurs fondamentales qui s’y trouvent, notamment la primauté du droit, la justice fondamentale, l’égalité et la préservation du processus démocratique.

Le principe de l’indépendance judiciaire reconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et consacre le principe de la primauté du droit et de l’État de droit. Ces notions juridiques signifient que l’État est fondé sur le respect des droits. La primauté du droit ou l’État de droit s’opposent à l’exercice arbitraire des pouvoirs de l’État.

Il doit y avoir parfaite étanchéité entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l’État.

Par exemple, un ministre du gouvernement ne saurait faire des commentaires au sujet d’une affaire devant les tribunaux. On se rappellera deux affaires concernant ce type de maladresse de la part d’un ministre. La première concerne l’ex-premier ministre du Québec, Jean Charest, alors que la seconde impliquait André Ouellet.

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute, une fois l’affaire devant le tribunal, que tout commentaire d’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire. La question qui se pose à ce point est celle de savoir si ce principe s’applique en amont, c’est-à-dire avant le dépôt des accusations criminelles.

En amont du principe de l’indépendance judiciaire : l’indépendance de la police

Pour déterminer l’application du principe en amont, c’est-à-dire avant qu’un juge soit officiellement saisi d’une affaire, il peut être utile de considérer les relations entre le pouvoir exécutif et la police. On comprendra aisément la pertinence de ce principe puisque celui-ci se situe en amont du principe de l’indépendance judiciaire, c’est-à-dire avant que ne soient déposées des accusations criminelles. Ici encore, la Cour suprême du Canada a indiqué qu’un ministre ne pouvait interférer avec le Commissaire de la GRC.

La Cour suprême du Canada a adopté ce principe dans l’arrêt Campbell (1999), dans lequel elle s’exprimait ainsi : « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC rende compte au Solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n’est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscience. »

Ainsi, il ne saurait faire aucun doute qu’un ministre serait incontestablement en violation du principe de l’indépendance judiciaire s’il intervenait auprès de la police afin de court-circuiter une enquête policière.

La question qui se pose à ce point de notre raisonnement est celle de savoir si ce principe s’applique une fois l’enquête policière effectuée et avant que les accusations criminelles ne soient déposées et instruites par un tribunal.

Intervention du premier ministre : le poids de sa parole

La question de savoir si le premier ministre peut interférer – ou même simplement suggérer une conduite – avec la décision ou non de poursuivre se trouve aussi en amont. Si le principe s’applique à la police – en amont du procureur général –, il ne saurait faire de doute qu’il s’applique également aux ministres et au premier ministre.

Certains commentateurs évoquent le « principe Shawcross » pour justifier l’intervention du premier ministre. En vertu de ce principe, le procureur général peut discuter – de son propre chef – des questions en litige au Cabinet afin d’en jauger l’incidence sur les politiques publiques.

En revanche, le procureur général ne saurait être soumis à l’autorité du Cabinet – et encore moins à celle du premier ministre – lorsqu’il prend sa décision de déposer ou non des accusations criminelles.

La commission McDonald (1981), une enquête relativement aux activités illégales de la GRC à l’encontre des membres du Parti québécois, affirmait ce qui suit : « Lorsqu’il décide de l’opportunité de déclencher ou non une poursuite, le procureur général doit laisser de côté son intérêt personnel ou toutes autres considérations de nature politique. » C’est aussi ce même principe que rappelait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Krieger (2002).

Mais ne pourrait-on pas faire une distinction entre une simple suggestion du premier ministre et une intervention qui constituerait une ingérence politique ? Quel hasard que d’entendre Hélène Delalex, une attachée de conservation du patrimoine au château de Versailles, à l’émission Aujourd’hui l’histoire à l’antenne de la SRC ! Elle y affirmait que le roi Louis XIV (1643-1715) était très laconique et soupesait soigneusement ses commentaires en raison du fait que ceux-ci pouvaient avoir une portée considérable : « Il n’a jamais élevé la parole en public, dit-elle, il n’a jamais reproché quelque chose en public. […] Il sait le poids de sa parole. »

Ainsi, s’il y a effectivement eu intervention de la part du premier ministre, que celle-ci ait été directe ou indirecte, suggestive ou obligatoire, il ne saurait faire de doute que cette intervention contreviendrait au principe de l’indépendance judiciaire, si tant est qu’il soit démontré que le premier ministre a tenté d’influencer la décision de la procureure générale de ne pas déposer d’accusations criminelles à l’encontre de la société SNC-Lavalin. L’État de droit exige que le premier ministre connaisse le poids de sa parole.

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